La fibre dans votre immeuble

Dans le cadre d’une rénovation, réhabilitation ou construction d’un immeuble de 4 logements et plus, vous devez réaliser le pré fibrage de votre immeuble.

 

Voici un peu de contexte :

Trois codes réglementent l’établissement de la partie terminale des lignes de communications électroniques en fibre optique : le code des postes et des communications électroniques, le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme. Les décisions et recommandations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) viennent compléter ce dispositif juridique.

 

Dans les bâtiments existants : l’installation de la partie terminale (à partir de la limite de propriété jusqu’au DTIo) du réseau optique est réalisée par les opérateurs de communications électroniques ou le gestionnaire de l’infrastructure optique.

Dans les bâtiments à construire ou rénovés : c’est au promoteur, à l’aménageur ou au propriétaire qu’il incombe d’installer ce réseau optique. La construction neuve inclut la surélévation de bâtiments anciens et les additions aux bâtiments anciens (article R111-1-1 du CCH).

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 précise ces obligations de fibrage. Elle complète la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui imposait d’installer un réseau optique dans les bâtiments groupant plusieurs lots, en élargissant cette obligation aux constructions individuelles et aux lotissements ainsi qu’à certaines rénovations dans la limite des 5% du cout des travaux que le permis de construire englobe (cf. décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du CCH).

Par ailleurs l’article L332-15 précise que l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne (…) les réseaux de télécommunication (…).

Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

 

Vous trouverez ci dessous les schémas de raccordement permettant de décrire les travaux optique à réaliser. Suite à cela il faudra prévoir la réalisation des éléments suivants :

• Le synoptiques optiques
• Les plans de boites (BPE et PBO)
• Dossiers de mesures
• Les fiches matériels

Sur la section de desserte il sera réalisé par l’aménageur,

• Des tests par mesures de réflectométrie de chacune des liaisons optiques de bout en bout pour chacun des tronçons optiques de desserte, et ce sur l’ensemble des fibres optiques, dans un sens de transmission à la longueur d’onde 1310 nm. La valeur d’affaiblissement est 0,2 dB maximum par événement pour toutes les fibres.
• Des tests au crayon optique : sur 100% des fibres optiques en autocontrôle.

 

Enfin, vos installations devront être étiquette provisoire de cette manière :

• Câble : « DIST AA NNNN » avec AA = année et NNNN numéro d’ordre unique.
• Boites : « PT NNNNNN » avec NNNNNN numéro d’ordre unique.

L’étiquetage définitif sera réalisé par l’exploitant Moselle Numérique au moment de l’intégration du réseau dans son système d’informations.

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Ces travaux peuvent être réalisés par vous-même via l’entreprise de votre choix ou via le service spécialisé d’Orange accessible ici : https://reperes-travaux.orange.fr/ , c’est sur ce même site qu’il faudra vous diriger si vous décidez de faire vos travaux en autonomie, il faudra refuser les prestations payantes et seulement demander l’interconnexion entre votre logement et nos installations présentes sur le domaine public.

 

Enfin vous trouverez ci-dessous les sources et références utilisés pour réaliser cette réponse :

 

Références réglementaires :

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron
• Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R111-1 et R111-14 du Code de la construction et de l’habitation
• Article R111-14 du Code de la construction et de l’habitation.

Références documentaires :

• GUIDE PRATIQUE – 2017 – Raccordement et câblage des locaux individuels neufs Maisons individuelles ou locaux professionnels à un réseau en fibre optique
• GUIDE PRATIQUE – 2020 – Guide Pratique pour le raccordement client